ILS PEUVENT APPORTER DES ATTENUATIONS AUX CONSEQUENCES DES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 271, NOTAMMENT LORSQUE LE REDEVABLE AURA JUSTIFIE DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE

operer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutee, sont tenus de proceder a une regularisation ; b lorsque l'operation n'est pas effectivement soumise a l'impot ; " et que selon l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2024 , la Sarl Strawberry a déclaré se désister de son appel MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 221 et suivants du code de procédure

des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

2000, qui, pour assassinat et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rectification du 17 juillet 2015 à l'adresse de son siège social ; - l'alinéa 3 du 2 de l'article 221 du code général des impôts méconnaît la liberté d'établissement prévue à l'article 49 et la liberté

solidairement responsable du règlement de celui-ci ; - il ne peut y avoir de propriétés bâties sans terrain et l’impôt foncier concerne donc bien une propriété terrain + bâtiment conformément à l’article

location de tous matériels de toutes natures, à la société Toujas & Coll Matériaux de Construction, à laquelle elle a procédé le 2 avril 2015, avait emporté cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

date du 15 mai 1996 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation d'homicide volontaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[R] [U] a déclaré se désister de son appel MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 221 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française ; Vu les conclusions de désistement notifiées

Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ..." ; que l'article 221 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 de celui-ci, précise, notamment, que la régularisation

à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214

tribunal correctionnel l'ayant condamné à 25 000 francs d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce

) ; qu'aux termes de l'article 221 du même code : (...) 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...