D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour

exposées devant le juge de l’injonction de payer ; que l’opposition est dès lors injustifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article

de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt

Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de

220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet

220 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMETTRAIT PAS A LA FEMME DE FAIRE DES EMPRUNTS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL

[F] auraient constitué des « dépenses définies à l'article 220 du code civil », sans constater que Mme [F] avait consenti au crédit litigieux ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes

Monsieur X... a soutenu qu'il n'était pas signataire des contrats litigieux ; qu'il ne pouvait être obligé à la dette, lesdits contrats échappant à la solidarité prévue à l'article 220 du code civil.

220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe

220 du code civil ne pouvant lui être opposées.

demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES assoie essentiellement son argumentation sur l'article 220 du code civil lequel prévoit que toutes les dettes destinées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants

pratiquée, avait supprimé l'exigence d'une contrainte préalable décernée par l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Dans ses conclusions du 30 décembre 2021, Monsieur [E] [P] demande à la cour d'appel de : - Dire que l'article 220 du code civil n'est pas applicable au contrat signé par Mme [T] ; - Dire que M.