décision du PREFET DE POLICE en date du 11 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que les conclusions de la demande de M.

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de

22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que, si M.

publication régulière ; Considérant que Mlle X..., qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après le refus de délivrance d'un titre de séjour, se trouvait dans le cas où, en application de l'article

mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE POLICE en date du 14 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et entrait donc dans le cas prévu par l'article

d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE SEINE-ET-MARNE en date du 15 novembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée la décision du sous-préfet d'Antony refusant de lui délivrer la carte de résident sollicitée ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

X... s'est néanmoins maintenu en France au delà du délai qui lui était imparti et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la

recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans le cas où, en application de l'article

X... la décision d'ordonner sa reconduite à la frontière, le préfet a pu légalement prendre ladite décision alors que l'intéressé entrait bien dans le cas prévu à l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2

France pendant plus d un mois après que leur ont été notifiées les décisions du PREFET DES YVELINES refusant de leur accorder un titre de séjour et qu ils se trouvaient, dès lors, dans le cas prévu à l article

mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 17 janvier 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans la situation prévue par l'article

pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 30 mai 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouveler son titre de séjour prise par le Préfet de police de Paris le 17 janvier 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police le 24 juin 1991 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article