Attendu, que Mme Y... conclut à la nullité de l'acte de cautionnement du 1er novembre 2002 pour non respect des dispositions d'ordre public de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article

Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "I.

22-1 ".

22-1 du code civil.

; que l'article 22. 1. 2. 1 de la norme française Afnor P 03-001, sur le fondement de laquelle la société L'eau belle a résolu sans mise en demeure le contrat du 7 mars 2006, précisait que le marché pourrait

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1990 du préfet de la Corrèze ordonnant sa reconduite à la frontière en application de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un

Le bailleur entend préciser au contraire que l'article 134 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a supprimé le formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les contrats conclus