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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098123
22 février 2013
22 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois
Source officielleChambre 1 A
65434b230147228318b91411
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'historique complet 'du compte courant et des règlements réalisés', le conseiller de la mise en état devrait constater la prescription de la demande de la banque, en application des dispositions des articles
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a926
5 mai 1965
5 mai 1965
GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST LE REPRESENTANT ET LEGAL DE CETTE SOCIETE, MAIS NON SON FONDE DE POUVOIR N'EST DONC PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU POUVOIR SPECIAL ET AUTHENTIQUE REQUIS PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00247
2 mars 2010
2 mars 2010
A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC004472298
1 avril 2004
1 avril 2004
Finally, it considered that none of the reasons for release provided by Article 218 of the Code of Criminal Proceedings applied to the applicant's case.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b7
17 mars 2008
17 mars 2008
X..., était seule compétente, conformément à l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 suivant lequel la demande est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785f
14 juin 2005
14 juin 2005
ses comptes à la CAISSE D'EPARGNE de VALENCE, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VALENCE a, par jugement du 19 juin 2003, cru devoir retenir son incompétence par application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003307996
16 mars 2000
16 mars 2000
The court further considered that the circumstances referred to in Article 218 of the Code of Criminal Procedure did not obtain in the case.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6f7
28 mars 2001
28 mars 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Enfin, si, en vertu de l'article 218 du même code, « un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue », il appartient néanmoins
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD000506506
20 juillet 2010
20 juillet 2010
In doing so, the court referred to Article 218 §§ 1 and 2 and Article 220 § 1 of the Civil Code, as well as paragraph 10 of the compensation procedure. 15.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956508
27 juillet 2015
27 juillet 2015
d'acquisition de ce bien, d'autre part, que la cessation de la SNC consécutive à sa dissolution avait rendu exigible l'imposition de cette plus-value entre les mains de la SA MEA, unique associée, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11444
6 avril 2017
6 avril 2017
Germany - 10138/11 Judgment 6.4.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Married couple’s joint liability to church tax on account of wife’s membership of church: no violation Facts –
Source officiellecomm
61372414cd58014677411f75
20 mai 2003
20 mai 2003
1134 du Code civil ; 3 / que l'administration fiscale tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452587
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0119DEC002791495
19 janvier 1998
19 janvier 1998
Relevant domestic law Pursuant to Article 218 of the Code of Criminal Procedure applicable at the material time, if there are no special considerations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD001391606
20 juillet 2010
20 juillet 2010
In doing so, the court referred to Article 218 § 1 of the Civil Code. 13. On 15 July 2005 the applicants lodged an appeal. 14.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
26 septembre 2001
des redressements est celui qui est compétent pour recevoir ses déclarations, c'est-à-dire celui affecté dans un service dans le ressort duquel le contribuable doit être imposé ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0910REP002791495
10 septembre 1999
10 septembre 1999
Pursuant to Article 218 of the Code of Criminal Procedure applicable at the material time, if there were no special considerations to the contrary, detention on remand should not be imposed
Source officiellePage 6 sur 9217