de la SCI Distribur Immobilier ; que la SARL DISTRIBUR a déduit de ses résultats imposables des exercices 2003 et 2004 le montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l’article 46 quaterdecies V du code général des impôts, « La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis

217, 219, 1426 et 1429.

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.

département du Finistère sur lequel il a fait édifier une villa ; qu'après avoir, quinze ans plus tard, demandé l'autorisation de procéder seul à l'aliénation de cet immeuble, sur le fondement de l'article

B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 217 undecies, lorsque la réduction d'impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes

[F], Mme [T] demande au tribunal, au visa de l’article 217 du code civil, de : - autoriser Mme [T] à vendre seule le bien immobilier commun situé [Adresse 3] cadastré Section BD numéro [Cadastre 7] lieudit

X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

conclusions de Mme l'avocat général B... ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la procédure d'agrément fiscal a permis un détournement de procédure ; - les dispositions du code du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être appliquées ; - l'agrément méconnaît le III de l'article

199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne pas les modalités d'appréciation