Pierre Masse, demeurant 8, rue des Forges, 21460 Epoisses, 25 / de M.

2241 du code civil.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

[F] [P] la somme de 2160 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - DEBOUTER la CPAM de l'intégralité de ses demandes - CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens d'appel

saisissants et avait donc une influence sur la solution du litige, le jugement attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si la plainte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3° qu'aux termes de l'article 2154, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une date déterminée, la date extrême d'effet de l'inscription

1231-5 du code civil.

d'années d'ancienneté requis après le 1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 9-7 de la convention

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

[E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

L. 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Lesieur pouvait parfaitement faire visiter les deux magasins Cora du secteur de M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état