L. 626-11, L. 622-28, R. 622-26 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas

solution finalement apportée au litige ; que le refus de réintégrer le domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles

les conditions de leur désignation, la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de bijouterie comportant ou non des perles fines ou des pierres gemmes, marchandises assujetties aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; qu'en application de l'article 419 du même Code

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX

478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419, 414, 392, 399, 435, 369 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145-2, 145-3, 215, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure

EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSTITUANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU CREANCIER QUI N'AURAIT PAS ACCEPTE L'UN SANS L'AUTRE, UN TOUT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS VIOLER LES ARTICLES

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, HORMIS L'HYPOTHESE, NON ENVISAGEE PAR L'ARRET, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT AGGRAVATION

le dire et ordonné qu'il soit procédé à la vente, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions de nullité de la procédure déposées le 1er octobre 1998, Mme X... se prévalait de l'application de l'article

Y... du bénéfice de la protection prévue par l'article 215 du Code civil, de sorte que l'expulsion ne pouvait, dans ces circonstances, être prononcée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone Z.

de la loi du 31 décembre 1989 n'autorise pas le juge à subordonner le plan qu'il arrête à la vente par le débiteur de l'immeuble qui constitue le logement de la famille, dès lors qu'aux termes de l'article

Henri - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui pour détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du

  » Le 20 décembre 2006, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir fait l’éloge d’un crime ou d’un criminel et il requit sa condamnation en vertu de l’article 215 du code pénal

la promesse consentie sur le logement familial par la seule Mme Y... sans le consentement de son époux, ni requis par le notaire, ni obtenu, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article

il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles