Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

Motivation de la décision Aux termes de l'article L 212-4-5 du code du travail les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions

et de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir retenu que le travail au sein de l'association " L'Espoir " est organisé en cycle, énonce qu'en application de l'article L. 212-5 du Code du travail

L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, statué à l'égard de Michel X..., dans une instance disciplinaire, cette circonstance n'est pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité

X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans

circonstance que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire sur la base de 174 heures par mois à un taux très largement supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article

L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut résulter des dispositions d'une convention collective ; qu'en l'espèce, la société

L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée formée pour refus injustifié de son employeur de lui attribuer un emploi à temps complet, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y...

Z..., Mathieu Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où

L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45 à 7 heures 45 et sollicitait

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

sur renvoi après cassation, en audience solennelle ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle, la cassation est encourue pour manque de base légale au regard de l'article

L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que

L.212-5 du code rural, en tant que son article 4 stipule que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l'article L.211-11 des populations de chats seront placés sous la responsabilité