/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

14, cette nouvelle durée, faisant même référence à l'article L. 212-1 bis du Code du travail (abrogé depuis, mais repris par l'article L. 212-1 sur ce point) et n'impose nullement d'abaisser le temps

885 O bis 2° alinéa 3 du C.G.I. et L. 211-2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier par fausse application.

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

[NB] [BT] né le [Date naissance 19] 1973 à [Localité 215] 9ème [Adresse 6] [Localité 217] M.

Gabriel UUUUUUU..., 209°/ Mme Vickie VVVVVVV..., 210°/ M. Guy-Jean WWWWWWW..., 211°/ M. Thierry MMMMM..., 212°/ M. Fabrice XXXXXXXX..., 213°/ M. Patrick YYYYYYYY..., 214°/ M.

[OE] [PD], domicilié [Adresse 210], 81°/ M. [ZB] [XM], domicilié [Adresse 14], 82°/ M. [HO] [IW], domicilié [Adresse 75], 83°/ M. [HI] [BH], domicilié [Adresse 54], 84°/ M.

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

] Mme [ZO] [CM] née le [Date naissance 110] 1987 à TUNIS (TUNISIE) [Adresse 76] [Localité 218] Mme [DD] [DT] née le [Date naissance 40] 1949 à [Localité 264] [Adresse 75] [Localité 21] Mme

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - l'absence de respect des formalités de transmission d'une copie de la délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme est sans

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 73, 75 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

des articles L. 214-1 à L. 214-6.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 02-46.353 et T 03-41.635 ; Sur la déchéance du pourvoi n° A 02-46.353 soulevée d'office : Vu l'article

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13