Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

[B] ouverts entre les mains de la CRCAM Brie Picardie est caduque de fait en application des dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que le titre exécutoire

R. 211-3 du code des assurances, l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes

société avait été dissoute et que le jugement définitif du 26 octobre 1995 prononçant la dissolution de la SCI avait ordonné au liquidateur de régler les comptes courants, la cour d'appel a violé l'article

114 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ;

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

[Y], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier

L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'adjudication des parts de M.

R. 211-3 du Code des assurances ne couvrirait pas les risques liés à la mise en circulation de véhicules, alors que, d'autre part, la juridiction du second degré n'aurait pas vérifié les conditions dans

2 du code de procédure pénale et L 211-3 du code de l'action sociale.

Ils soutiennent que, par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile,

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en