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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400702_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300071
23 janvier 2025
23 janvier 2025
40 et 605 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500208_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, la requête de M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a17a2273490db09fbf4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.211-3-3 du code de l'organisation judiciaire compte tenu de la forte animosité existante entre les parties.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l’urbanisme dont la maire de Paris a fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210752
15 novembre 2018
15 novembre 2018
En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE PV EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b54781dc057dee7d65
11 mai 2022
11 mai 2022
La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.
Source officielle2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0340
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
16 novembre 2016
R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385685
2 décembre 2009
2 décembre 2009
; que l'article L. 211-3 du même code dispose que : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) 3° Sous réserve d'éléments d'identification de la source : (...
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301545_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contesté en substituant à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure les articles L. 211-3 et L. 211-4 du même code comme base légale de cet arrêté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099
1 février 2023
1 février 2023
les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303440_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il en résulte la création de listes concurrentes de la CFE-CGC en méconnaissance de l'article L.211-3 du code général de la fonction publique ; - la répartition des sièges doit s'établir à 9 sièges pour
Source officiellePCP JCP fond
69600706cdc6046d47aae863
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13ac5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du tiers redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834251
2 mars 1992
2 mars 1992
par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai
Source officiellePage 6 sur 8782