Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216342
7 juillet 2008
7 juillet 2008
L. 211-2 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304921_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
F, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003865497
7 novembre 2002
7 novembre 2002
The appellate court referred to Articles 209 and 217 § 2 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004475_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2302532_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201298_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2306974_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303053_20230821
21 août 2023
21 août 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301819_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans sa version applicable au présent litige : " Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire () ". 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288737
19 février 2009
19 février 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée
Source officiellecomm
6137266fcd580146774258dd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208045_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2206604_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleJU MW (7)
DTA_2206731_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208044_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officiellePage 6 sur 9180