[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

de prescription prévu à l'article L. 211-12 du code de la consommation ; qu'en faisant ainsi application de la garantie de conformité prévue par le code de la consommation et de la prescription correspondante

de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

L. 211-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage

, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général des collectivités territorial, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

[B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de l'application des dispositions de l'article L. 211-22 du code des assurances et à fournir tous éléments justificatifs permettant de déterminer la date à

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

450 du code de procédure civile

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains spécifiquement