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28 505 résultats pour « article 21 du Contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6a160af6cdc6046d47082bad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle

Page 6 sur 1426

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100746

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

B... avait, en réalité, été désigné arbitre dans une affaire concernant la société Orange, ayant donné lieu à une sentence en 2007, mais qu'il s'agissait de marchés différents et de types de contrats sans

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411678

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 - qu'il résulte de l'article 20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par application de l’article 21 de l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300613

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 22 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 21, 22 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 : 11.

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411675

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411677

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 - qu'il résulte de l'article 20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411679

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il résulte de l'article 20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire est tenu de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le contrat « Engine Services Proposal » conclu entre la société Lone Star et la société Tunisair Technics le 21 mars 2018 mentionne, en son article 2, six « Workscope » (périmètre d'activité) détaillant

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

1980 produisait un effet rétroactif en ce qu'elle privait de fondement réglementaire la clause "réclamation" d'un contrat qui existait avant le prononcé de cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

assuré, l'assureur ni l'assuré ne sachant, au moment de la formation du contrat quand aura lieu la réclamation du tiers lésé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

a été effectuée en application de l'article 131-21, §9, du code pénal, qui dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L132-5-2 dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005 : Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411673

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

20 du contrat d'objectif et de moyen type, qui précise les obligations des organismes d'assurance maladie, que les Caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé

Source officielle