AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160af6cdc6046d47082bad
21 mai 2026
21 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
Source officiellePage 6 sur 1426
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100746
15 juin 2017
15 juin 2017
B... avait, en réalité, été désigné arbitre dans une affaire concernant la société Orange, ayant donné lieu à une sentence en 2007, mais qu'il s'agissait de marchés différents et de types de contrats sans
Source officielle