la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208

Article R5312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53

Code des transports

Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 68

Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

-------------------------:------------:------------: : Sapeur de 2ème classe - Groupe III : 220 - 282 : 194 - 237 : : Sapeur de 1ère classe - Groupe IV : 232 - 309 : 202 - 258 : : Caporal - Groupe V : 238 - 336 : 208

Article Annexe IV

—

STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des

LEGIARTI000022192965

—

31 811 Routes nationales transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département des Alpes-Maritimes (06) 12 566 Département du Doubs (25) 373 Département de la Drôme (26) 4 518 Département de la Haute-Garonne (31) 208

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2

Article Annexe II

—

ans (2) (3) 1 par an (2) (4) 2 par an (2) Nombre de passages sur la station Fréquence indiquée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-II (5) (6) (1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

Code du travail

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts.

Article 171 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

:=======================:========================================: : : ECHELONS (indices bruts) (1) : : EMPLOIS :-------:-------:-------:-------:--------: : : 1 : 2 :

Article 1

—

remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

internationales. c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article R543-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01

Code de l'environnement

destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, mentionnés à l'article R. 543-208

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

Article 60

—

aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m 3 2°

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