257 bis du code général des impôts ce qui a pour effet d'exclure l'application des dispositions du 5 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, invoquées par l'administration

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207

L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques autorise l'employeur à prendre acte de

son travail pour cause de maladie le 8 janvier 1985 ; que le 17 septembre 1985, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail, à l'expiration du délai de protection de 8 mois prévu par l'article

D'une part, aux termes du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : " Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés

L'administration a également procédé à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite entre 2011 et le 31 juillet 2014, en application du 5° du 1 du II de l'article 207 de l'annexe II au code

207 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 4 de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / (...) 4° Les organismes d'habitations

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVU EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES PAR LE 1-2° BIS DE L'ARTICLE 207 DU CODE,

l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire de X..., a ordonné son placement en détention provisoire, et a décerné à son encontre un mandat de dépôt ; " aux motifs qu'en vertu de l'article

judiciaire ordonné par la décision dont appel ; qu'en effet, cette requête est seule susceptible de mettre la chambre d'accusation en mesure de statuer dans le cadre des dispositions du premier alinéa de l'article

La chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée et, faisant application de l'article 207 dernier alinéa du code de procédure pénale, a rejeté la demande de mise en liberté. 11.En statuant

207 °5 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi °n 75-1278 du 30 décembre 1975, applicable aux résultats

207, alinéa 2, 208, 209, 210, 211 et 213 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, selon l'alinéa 2 de l'article 207 du Code de procédure pénale, qu'en toute autre matière que

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

205, 208 et 207 du code civil.

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis) les organismes

201, 206, 207, 156, 158, 81, 186-1, 173, 174, 197, 198, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la contradiction et des droits de la défense : " en ce que, par l'arrêt attaqué