521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Le 3 janvier 2015, la société Natoptic, se prévalant de cet article, a proposé à la société Jeannet le rachat de ses actions au prix de 504 964 euros. 4.

L. 653-8 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

et en en déduisant que sa requête en saisie-contrefaçon présentée le 17 septembre 2015 n'était pas fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement (UE) ; Mais attendu

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° S 23-13.171

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

[R] a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Manoir Custines, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2015, avec maintien de l'activité

de publicité trompeuse et de publicité comparative et l'article 6 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

18 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du règlement (UE)

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables sa demande tendant à faire prononcer la nullité pour dol du pacte d'associés du 14 octobre 2015 et plus spécialement de l'article 5.2 de ce pacte, ainsi

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

O... lui demandait de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 et en se bornant à confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 aux motifs que les dispositions de l'article 488 du code de procédure

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, réduit de 50 % le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre le 18 et le 26 avril 2015 ; que Mme Y... a saisi d'un recours

du travail relatives aux licenciements économiques et annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin-Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005