que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir

d'assises de la SOMME du chef de recels, délits connexes aux crimes de recels aggravés ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

94 du code pénal polonais et les articles 203 et 204 du code pénal exécutif polonais, que le tribunal ordonne la mise en liberté si l'internement dans un établissement psychiatrique n'est plus nécessaire

d'assassinat contre personne dénommée et non « la mort violente de Germain X... » et qu'aucune autre infraction n'a été visée au cours de l'instruction jusqu'à l'ordonnance de non-lieu ; que suivant l'article

693 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 203, 382, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base

charges du mariage ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article "202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile

Y... à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en se contredisant , a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES

avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant Mme X..., dans ces circonstances, redevable d'une indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles

Y..., qui avait un emploi salarié du 8 février 2003 au 30 avril 2004, avait opté pour un congé parental avec allocation spécifique d'éducation et vivait avec le salaire de sa concubine et les allocations

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les prestations familiales sont insaisissables,

l'entretien de sa fille Valérie, des sommes que celui-ci lui avait directement versées à une époque où celle-ci vivait seule et où il était constant qu'elle était majeure, la cour d'appel a violé les articles

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

procédure civile et des articles 203, 288 et 293 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel du montant de la contribution

parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de la pension alimentaire ; Et attendu, enfin, que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article

ENFANT POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DISTINCTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUE L'ARTICLE