Codes de loi français

Article 13

au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ; 5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même

LEGIARTI000030512327

Bioline UK 2012-7051 France continentale Amblyseius swirskii CERTIS EUROPE BV SUCCURSALE FRANCE 2012-7150 France continentale Anagrus atomus Syngenta Bioline UK 2012-7077 France continentale Anagyrus fusciventris Biobest 2012-7111 France continentale

Article 1

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :

Article 36

-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Article 1

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :

Article 1

Les agences de l'eau sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228

Article 2

remplissant les conditions prévues à l'article 1er et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles

Article R4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art.

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Article R754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 207

. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 16

Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du

Article 1381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation

Article 11

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 14-1, Art. 14-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes

Article 53

L472-3 - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 Art. 9 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 421-35

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 103 à 109 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 421-32

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.