Article 421-35

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 103 à 109 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Articles cités dans le texte

Article 103

Décisions citant cet article

1 959 décisions liées

Décisions mentionnant Article 421-35 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

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