Elise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a

B... ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

Y... a fixé le pretium doloris à 5/7 ; que, dès lors, en fixant le taux du pretium doloris de la victime à 5/7, conformément à l'avis de M.

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet

56 du décret du 22 août 1928, de l'article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, de l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et des articles 41, 390-1 et 591 du code de procédure pénale ;

et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent de son entreprise pendant 7

collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant

juillet 1988) statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

ans de réclusion criminelle en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés

l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article R. 441-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

[W] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 9 300,09 euros au titre de son préjudice économique, alors « que les dispositions de l'article L. 132-7 du code des assurances

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et soumis à la procédure spéciale prévue par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité

[M] [N] avait été désigné en cette qualité pour l'acte en cause, conformément à l'article 12 alinéa 1er des statuts de la sci Sporting, violant l'article 1849 du code civil.

juillet 1988) statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code

Le 20 juillet 1999, la société Madinina créance a informé M.