Le moyen tiré de la violation de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Les autorités croates ont accepté explicitement la reprise en charge le 16 août 2023 sur le fondement de l'article 20-5 du même règlement. Par la décision du 21 août 2023, contestée par M.

20§5 de la directive " accueil ", alors que sa vulnérabilité est établie au regard des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les autorités

18 (1) (b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 5 juin 2025 sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement.

B, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'accord donné par les autorités croates à sa reprise en charge repose sur les dispositions de l'article 20§5 du

L. 3121-33 que de l'article 4 de la Directive 93/ 104 CE et de l'article 20-5 de l'accord collectif du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 20. 7 de la convention collective nationale de travail

Enfin, et au surplus, la requérante précise à l'audience que l'accord donné par les autorités croates à sa reprise en charge repose sur les dispositions de l'article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013,

Champ Levot" comporte un point d'eau aménagé et que lesdites parcelles puissent de ce fait être regardées comme des parcellesà utilisation spéciale qui devaient lui être réattribuées en application de l'article

20, 5° du code rural, le jugement attaqué a répondu de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que le terrain en cause aurait dû être réattribué à son propriétaire en application dudit article

de l’article 20-5 de ce règlement.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa version applicable à la date du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 20 §5 de la directive 2013/33/UE.

par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Grentzingen devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article

L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20§5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

restituées en totalité, il n'établit, ni même n'allègue, que les parcelles distraites de ses attributions constitueraient des immeubles à utilisation spéciale qui devaient lui être restituées en vertu de l'article

supplémentaire des monuments historiques ne saurait à lui seul le faire regarder comme un terrain à utilisation spéciale devant être réattribué à son propriétaire en application des dispositions de l'article

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 10 avril 2025 sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.