Pierre X..., demeurant chalet "Chut je me repose" ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, concernant : 1°/ M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé du 13

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, d'autre

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 51 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; qu'il était rémunéré par des commissions payables tous les trois mois ; que, par avenant du 13 janvier 1992, il a été prévu que le salarié recevrait une avance mensuelle de 25 000 francs à valoir sur

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 20

conseil par lettre recommandée du 28 avril 1999 ; que le délai de 20 jours de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ;

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne

février 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut

greffe de la cour d'appel, mentionne que Me Y... était muni d'un pouvoir spécial; Attendu, d'autre part, que la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les dispositions de l'article

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 14.

greffe de la cour d'appel, mentionne que Me Y... était muni d'un pouvoir spécial; Attendu, d'autre part, que la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les dispositions de l'article

greffe de la cour d'appel, mentionne que Me Y... était muni d'un pouvoir spécial; Attendu, d'autre part, que la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, les dispositions de l'article

décembre 2015 pour en apprécier la nature juridique, a violé l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. » Réponse de

DECISION DOIT INTERVENIR DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 14 "DU PRESENT DECRET OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 CI-APRES DANS LES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE" ; QUE

de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 20 mars 2000), tandis que les jours de RTT doivent être pris dans l'année ; qu'en se référant à l'article 13-4-6 de l'avenant portant révision