dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

POUVAIT COMMENCER QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS TANT COLLECTIFS QU'INDIVIDUELS, EN SORTE QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN VIOLATION DE L'ARTICLE

notification individuelle de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire, à Monsieur X..., propriétaire de terrains visées par la procédure d'expropriation, est entachée d'une violation des articles

L. 12-1, R. 11-20, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant

relatives à la publication dans la presse départementale de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et à la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, respectivement fixées par les articles

parcellaire ne comportant pas la mention du délai dans lequel le commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête, alors, selon le moyen, que le défaut de mention de ce délai, prévu à l'article

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M.

En vertu de l'article R. 20-29-11 du même code, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 qui est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, comporte pour

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit,

Leu du 5 septembre 2001 certifiant l'affichage en mairie du projet d'acquisition des terrains nécessaire à la réalisation d'un parking en centre ville, alors, selon le moyen, qu'en application des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

pas pu, de ce fait, faire valoir leurs observations, il ressort des pièces du dossier que les formalités de publicité prescrites par l'article R. 11-4 du code de l'expropriation précité ont été effectuées

du commissaire enquêteur du 27 mai 2010 antérieurs à l'arrêté préfectoral n° 2010-0889 du 30 juin 2010 prescrivant une enquête parcellaire restreinte, le juge a excédé ses pouvoirs en violation des article

du commissaire enquêteur du 27 mai 2010 antérieurs à l'arrêté préfectoral n° 2010-0889 du 30 juin 2010 prescrivant une enquête parcellaire restreinte, le juge a excédé ses pouvoirs en violation des article

R.11-20 du Code de l'Expropriation, 5/ Vu les plans parcellaires et les états parcellaires établissant la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale des immeubles à exproprier ainsi

R. 11-20 à R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ont été violées ; Mais attendu que les enquêtes parcellaires se sont déroulées du 2 0 avril 1979 au 19 mai 1979 et la notification individuelle