Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Aux termes du point 7 de l’article 2.2 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Paul, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont admis sous condition : la reconstruction

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 du règlement, applicable aux constructions situées en zone UPp du PLU-H, est inopérant. 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription

du bâtiment a un caractère difficilement réversible ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux dès lors qu'il méconnait les articles

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En premier, lieu, aux termes de l'article 2.2 de la partie relative aux destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité applicables en zone UX du règlement du plan local d'urbanisme

territoire de la commune ainsi que la décision du 30 mars 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre, pour permettre la régularisation des vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article

En outre, conformément à l'article 2.2 de l'accord du 18 juin 2019, il percevra pendant 4 ans la prime annuelle visée à l'article 3.1.2 de l'accord de 2017.

concurrence susceptible de la léser en l'empêchant de contester utilement le rejet de son offre est constituée ; - les termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), en particulier l'article

à la zone U, et non de celles édictées spécifiquement à l'article 2.2 D de ces mêmes règles pour régir la situation des clôtures.

consultable sur le site de l'internet de la Cour de cassation accessible au public et ait été rendu en formation restreinte, est sans portée sur ce litige ; Considérant que, selon les termes de l'article

du permis de construire litigieux ; *l'article 2.2 du secteur balnéaire du règlement de l'AVAP est méconnu quant à son implantation par rapport aux avoisinants et quant à la conservation de la percée

Elle rappelle que l'article 2.2 du règlement des jeux sportifs, accepté par Monsieur [K], prohibe les paris combinés à résultats dépendants.

1134 du code civil ; 4°/ que l'article 2.2 du protocole ne visait que l'hypothèse d'un licenciement prononcé pour une faute lourde ou grave ; que la lettre de licenciement ne visait ni une faute grave

A compter du 13 octobre 2023, elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 2.2