Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2-4 de la délibération du Conseil de Paris 2023 SG 13 des 5, 6, 7, 8 juin 2023 relative, notamment, aux règles de détermination du quotient familial applicable
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1e
19 février 1975
19 février 1975
2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300980
9 juillet 2013
9 juillet 2013
et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf243
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300142_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2-4 du règlement de la consultation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301637
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles
Source officielleciv1
613720facd580146773effa0
11 octobre 1989
11 octobre 1989
à l'assurance" dans lequel était inclus le "questionnaire médical", et ne pouvait se prévaloir, en conséquence, de la qualité d'assuré ; que, subsidiairement, elle a invoqué les stipulations de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01984
28 septembre 2010
28 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a00
21 février 2007
21 février 2007
l'intéressé ne justifie pas qu'une autre somme lui soit due à ce titre ; Attendu, cependant, que la convention collective régionale de la Corse applicable aux ouvriers du bâtiment prévoit en son article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200611
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.
Source officielleTARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846
30 septembre 2020
30 septembre 2020
2, § IV de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux des ingénieurs et cadres de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007944946
3 décembre 1997
3 décembre 1997
4, le deuxième alinéa de l'article 7 et le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc0f
12 mai 1964
12 mai 1964
2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200945
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°
Source officielleciv3
613723eacd5801467740fdb6
2 juillet 2002
2 juillet 2002
ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des notions d'adjuvant et de granulat rendait nécessaire, qu'il apparaissait clairement du rapprochement des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162af169547460d26ddb68a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
à la présente directive.» ; - dans son article 2 § 4 : « La présente directive ne s'applique pas : a) (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201008
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et traumatologie faciale » (F-3.4) au visa des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201001
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°
Source officiellePage 6 sur 73137