invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M.

1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

et pénales du jugement ; Attendu que Mme J... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour s'être, courant 1986 à courant 1996,étant gérante de la Sarl GPRO et, de 1992 à 1996, directrice commerciale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

, partie civile représentée par son avocat dont la présence à l'audience des débats a été constatée, ait été entendue ; "alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale,

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

les feuilles de salaires suivantes : du 1er janvier 1983 au 31 mars 1986 de la société Desmoulins Créations, du 1er janvier 1991 au 31 mars 1991 de la société Paris Bijoux Renseignements, du 1er janvier

n'avait pas interrompu la prescription à l'égard du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée

X..., retient comme date de dernier jour travaillé le 29 novembre 1991 bien que celui-ci ait prétendu dans ses conclusions qu'il se serait agi du 26 novembre 1991; et alors, enfin, que viole l'article

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

X... dans ses conclusions signifiées le 18 octobre 1995 ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la critique contenue dans la

37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil