Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 11 juillet 1984) rendu sur renvoi aprés cassation que MM.

X..., ne pouvait s abstenir de rechercher à quelle fin cette remise avait été effectuée ; qu elle a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil ; 4 ) qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES SAVARZEIX ET CIE (SOCIETE MALISSARD) A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR

Sur la première branche du moyen unique, pris en son second grief ; Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de mandat suppose un pouvoir donné par le mandant

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DE PROGRAMMATION ET

Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1994), que la banque La Hénin (la banque), agissant par M.

ratifié les mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes tirés des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, en exigeant que le pouvoir soit

Y... avait déclaré « agir au nom de l'ensemble des sociétés du groupe », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble les articles 1134, 1165, 2045 et 2051 du code civil ; 2° / que

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°) que le cautionnement, acte par lequel une personne s'engage envers le créancier d'une

où la garantie a été souscrite, la société ÉTOILE COMMERCIALE agissait, non pas en son nom propre, mais au nom de la SARL ATRADIUS PAYMENT ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984, 1998 et suivants du Code civil, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9

Y... lui a écrit une nouvelle fois le 4 août 1984 pour lui déclarer qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat d'agent commercial dont elle n'avait pas respecté l'article 3 et l'a assignée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET

343 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.