communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la

, aux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 ayant révélé le caractère indu de l'impôt, constitutives d'un événement au sens de l'article R. 196

au 21 juillet 1986 ITT du 28 janvier 1987 au 27 mars 1987 ITP à 50 % du 22 juillet 1986 au 27 janvier 1987 ITP à 50 % du 28 mars 1987 au 5 octobre 1987 ITP à 50 % du 28 avril 1988 au 27 octobre

Thierry X... et d'Eric X... survenues respectivement le 24 mai 1985 et le 25 août 1987.

Stylianos STYLIANOU 1978 Cypriot Nicosia 193. Zoe STYLIANOU 1968 Cypriot Limassol 194. Marina STYLIANOU ODYSSEOS 1975 Cypriot Nicosia 195. Pantelitsa TAXITARI - MOUZOURI 1954 Cypriot Limassol 196.

121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux, 402 et 403 anciens du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à [Localité 517] de nationalité Française [Adresse 91] [Localité 197] Madame [KG] [XS] née le 11 Juillet 1978 à [Localité 480] de nationalité Française [Adresse 160] [Localité 196] Monsieur

du 4 mars 1988, ce qu'elle a fait, et que l'appel du jugement avant dire droit du 3 mai 1985 n'a été formé que par déclaration du 16 mars 1988, et non concomitamment à celui du jugement sur le fond, la

de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi précitée du 9 septembre 1986 mais que le moyen manque en fait puisque l'arrêté ministériel du 14 mars 1988 ne se fonde nullement

à [Localité 618] de nationalité Française [Adresse 430] [Localité 191] Madame [XF] [IW] née le 19 Novembre 1987 à [Localité 489] de nationalité Française [Adresse 39] [Localité 381] Madame

fixant à 43.027 francs la cotisation du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, objet des 2ème et 3ème contraintes et fixant aussi à 33.971 francs la cotisation du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, soit 33.971

Les Mutuelles du Mans en qualité de garagiste-réparateur depuis 1981 jusqu'en 1987.. ; qu'il ressort de dix factures datées des années1986, 1987 et 1988, émanant de garages situés au Luxembourg, qu'il

, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à M.

1984 et 19 novembre 1985, avec l'ensemble des droits de propriété industrielle, à la société Unilando par le syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando ; que le 11 mai 1987, M.

105 du Code de procédure pénale en vigueur sous l'empire de la loi ancienne, ni l'article 80-2, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 4 janvier 1993, ne sont applicables en l'espèce

Anwar HAMAD né en 1984 est un ressortissant somalien, résidant à Komotini Fae HAMADI né en 1982 est un ressortissant sénégalais, résidant à Komotini Wanes HAROUT né en 1978 est un ressortissant syrien

Sur la terre sise à [Localité 238] Terre [Adresse 194] dite [Adresse 195] La terre [Adresse 194] dite [Adresse 195] a été revendiquée le 04 octobre 1888 par [WT] [PY], [FO] [PY]. [JC] [PY].

25 de la Convention, par une ressortissante de Saint-Marin, Mme Sylviane Stefanelli, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a