1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

[C] [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - débouter en conséquence MM.

785 du code de procédure civile.

1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent

450 du Code de procédure civile

544 du code civil, de faire la preuve de leur propriété ; que M.

[W] [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 542, 566 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1302, 1342-2, 1917 et 1927 du code civil, de: Infirmer le jugement du

EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1936, LAISSANT SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ET BENEFICIAIRE DE LEGS EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 14 MAI 1933, ET QUATRE ENFANTS, ELISE, DENISE, CHARLOTTE ET RENE ;

accompli par Mme Philomène X... depuis plus de 30 ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° / ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

455 du Code de procédure civile.

, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

DE CETTE VILLE, LE 5 OCTOBRE 1937, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU

Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er

[C] ne peut se fonder sur les dispositions des articles 1927 et 1933 du code civil faisant présumer que Mme [X] serait responsable des dommages affectant la caravane.

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,