Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
668839e3342d338c20d3140b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement
Source officielleCharges de copropriété
69d7f793cdc6046d47aef424
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un
Source officielleCharges de copropriété
662bf101e266e89ef118966c
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce commandement de payer ne reproduit ni ne vise les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleRéférés civils
697bcb59cdc6046d472b98ea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en cours dus au 30 septembre 2025 ainsi que les provisions et charges de l’exercice en cours devenues exigibles en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts au taux légal à
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aadbf30bd4f0c3f6b22f2
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
Source officielleCharges de copropriété
668ed1752980a82f59d991c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande à la juridiction de : - condamner la SCI Virco au paiement de la somme de 9 539,65
Source officielleCharges de copropriété
67f80d56cf40727a0043bd40
10 avril 2025
10 avril 2025
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme
Source officielleCharges de copropriété
67f80d39cf40727a0043ba20
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielleCharges de copropriété
67f80d47cf40727a0043bb6a
10 avril 2025
10 avril 2025
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme
Source officielleCharges de copropriété
660ef01ffbb79e8fd3d32cbc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions d’actualisation n°1 signifiées par acte d’huissier du 25 janvier 2024, par remise à un tiers au domicile, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 19-2
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefe02b848dd6814c676e9
3 avril 2025
3 avril 2025
en vertu des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Soit un total de 31.667,14 euros, 800,00 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01409
23 septembre 2015
23 septembre 2015
19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'en vertu de l'article
Source officielleCharges de copropriété
662bf13ee266e89ef1189c87
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce commandement de payer ne reproduit ni ne vise les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le
Source officielleRéférés civils
670eb02d1c3411ff34529e44
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle a fait l’objet d’une mise en demeure le 9 février 2024 visant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleRéférés
67f035ba02fc178212f829be
2 avril 2025
2 avril 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. (…) » L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au droit
Source officielleCharges de copropriété
67f80d52cf40727a0043bcdf
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure
Source officielleCharges de copropriété
662bf13ce266e89ef1189c56
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé
Source officielleChambre civile section B
6979e31dcdc6046d47f6af8b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou
Source officiellePage 6 sur 33286