C... est français en application de l’article 19-3 du code civil pour être né à Mayotte d’un père qui y est lui-même né ; aujourd’hui elle assume en commun avec le père de l’enfant la charge de son enfant

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 19-3 du code civil, inséré dans la section II « Des Français par la naissance en France » du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier : « Est français

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, violant ainsi les articles 4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ; 4/ Alors qu'en

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

civil, notamment son article 19-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

X soutient que l'enfant qu'il a eu en 2001 de son épouse, de nationalité malienne, possède la nationalité française en application des dispositions de l'article 19-1 du code civil, aux termes duquel Est

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

464 et 539 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont

1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,

prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M.

des biens personnels dès la rupture du lien conjugal, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1467 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer