contractuel, après avoir relevé que la banque n'avait pas exécuté son obligation de remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

du contrat de prêt et à la validité du consentement donné par les parties, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 1131, 1134 et 1892 du code civil ; 3°/ et que l'annulation

X... n'avait pas reçu les sommes du prêt qu'il avait lui-même conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes gouvernant les restitutions, ainsi qu'au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 2004, M.

matrimonial ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des capacités de remboursement de Mme X... pour écarter la qualification de prêt, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

Aux termes de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'existence d'un prêt d'un montant supérieur à la somme de 1500 euros doit être prouvée par un écrit.

Il convient donc de juger que sur le fondement des dispositions des articles 1892 et 1902 du code civil, M. [B] a l'obligation de rembourser à M.

est constant que ce prêt est bien en relation avec l'acquisition du commerce, sans établir qu'une tradition de fonds avait eu lieu ; que la décision est donc dépourvue de base légale au regard de l'article

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Par exploit d’huissier de justice délivré le 16 février 2024, monsieur [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à la condamnation de madame [B], sur le fondement des articles 1892 et suivants

... ; qu'en estimant cependant qu'il n'était pas prouvé que la somme avait été prêtée à la SNC Big Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

les époux X... se prévalaient n'était assorti d'aucun terme, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure la qualification de prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la demande principale : En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se

Pour toutes ces raisons, ils ont maintenu leurs demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1892, 1902 et 1904 du code civil.

En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

bancaire, sans constater que cette somme lui aurait été remise ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... établissait l'existence d'un prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article