, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation de ses conclusions, si, agissant en simple qualité de subordonné, il ne pouvait pas légitimement

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du

mars 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation

AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M. BF..., demeurant ..., 182 / de Mme BF..., demeurant ..., 183 / de M.

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

[AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62], 181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144], 182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87], 183°/ à M.

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

MOTIVATION Sur la demande de la société aux fins de voir écarter les pièces 154, 155, 154 T, 160, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186, 187 et 194 ter de Mme [P] La société demande

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

[A] [I] les lots l64, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et 187 constituant les caves d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 1] (Corse-du-Sud

» et que l'acte de vente du 8 avril 1989 de la parcelle H 189 (AC 83) à M. et Mme X... se réfère à une clause d'un acte antérieur du 13 août 1876 selon laquelle « le propriétaire du cellier compris sous

188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte de New-York, de l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie