145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de l'affaire au jeudi

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; II - Sur le pourvoi de la société Cabinet Pascal X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

décembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE", IL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE

LIQUIDATIONS DES BIENS ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1978, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; QUE LES PARTIES CIVILES ONT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION AUX TERMES DE L'ARTICLE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 182, 186, 186-1, 186-3, 509, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 novembre 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA

186, 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable dans la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que

D’après les éléments fournis, la détention des requérants au-delà de six mois fut approuvée au préalable par le procureur général, comme l’exigerait l’article 186 § 10 1 2) du code de procédure pénale.

575, alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 186, 216, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

instructeur saisi, l'invitant à poursuivre son information ; LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation propose et pris de la violation des articles