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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e13
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
3 octobre 2024
801 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110228
10 avril 2019
10 avril 2019
C... la somme de 45 000 euros, la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil, ensemble l'ancien article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5° ALORS QUE la responsabilité civile du gérant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
12 mars 2020
Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[U] qui excèdent celles qui étaient présentées en dernier lieu devant le tribunal, - au visa des articles 1850, 1857 et 1858 du code civil, - débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'assignation du 19 octobre 2021, la SCI PPVS Neuilly agit en responsabilité à l'encontre de l'ancien gérant sur le fondement de l'article 1850 du code civil en arguant d'une faute de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
irrecevable à agir en indemnisation à l'égard de la société LOU MISTRAOU sur le fondement de l'article 1850 du Code Civil Confirmer la déclaration d'irrecevabilité de la demande de retrait de Mme Z.
Source officielleChambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1850 du code civil et des articles L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce, que la faute d'un dirigeant n'a pas besoin d'être dolosive ou lourde, mais qu'elle doit lui être personnelle'; qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils sont directement imputables à cette dernière conformément à l'article 1849 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort de l'article 1850 du code civil que 'Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielleChambre civile
6503f53da92e2d05e6a9f90a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI Saint-Joseph de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoie l'affaire à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
articles 1644 et 1645 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
12 avril 2018
12 avril 2018
1134 du code civil que de l'article 1371 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 6 sur 649