X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 175 et suivants, 182, 591 et 593 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt décide souverainement que la clôture du compte bancaire n'est intervenue que le 18 juin 1997, peu important, au regard de la production

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, 3°) ALORS QUE l'article 2 in fine du contrat du 18 mai 2007 stipule que « des associations seront possibles avec d'autres promoteurs

sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce

La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil n'est applicable qu'à l'entrepreneur. Elle n'est pas applicable au vendeur ayant construit ou fait construire l'ouvrage.

d'appel a violé l'article L. 180 précité, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la déclaration du 20 mai 2003 que la société Autophon

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

1850 et 1857 du code civil.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et de clientèle, selon le régime normal de l'article 719 du Code général des impôts.

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à