administratif de Paris en tant que celui-ci, interprétant sa demande comme constituant un litige en matière de recouvrement, lui a opposé une fin de non-recevoir tirée des dispositions, alors applicables, des articles

tandis que Mme X... avait le pouvoir de contrôler toutes les relations du preneur avec la Sci Facha, seule source de revenus de la Sci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de l'obligation fiscale ; que l'article

754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1845, 1846, 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR SE SONT RECONNUS COMPETENTS

indûment appliquée ; Considérant, enfin, que le requérant n'est pas recevable à contester la majoration de 10 % pour paiement tardif, faute pour lui de l'avoir fait dans les formes prévues par les articles

MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" , CETTE DISPOSITION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES DEPOURVUES DE CARACTERE FISCAL CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES

OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES

qualité découlant son aptitude à la représenter pour donner mandat à Maître Y... ; et que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à caractériser une quelconque urgence, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances faisaient courir à la société un péril imminent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'acte de poursuite émis à son encontre le 29 septembre 1980 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'acte de poursuite du 29 septembre 1980 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE, DECLARANT NON APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA Loi DU 22

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931, DONT LES DISPOSITIONS ONT D'AILLEURS ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 : "

169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

LITIGE TOUCHANT AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, QUI NE PEUT ETRE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUES AUX ARTICLES

LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT A SON EGARD ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

1844-7 et 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la gérante avait seule qualité pour diligenter cette action en justice, laquelle n'entrerait pas dans les attributions du liquidateur