sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » ; que l'article 1844-8 du code civil dispose que

Par acte du 8 juillet 2005, Maître Z...a, en cette qualité, fait assigner Monsieur Albert Sylvain X...et la SCI aux fins de remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 du code civil

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la SAS Arici disposait d'un délai

En effet la personnalité morale de la société ne subsiste pas au-delà de la publication de la clôture des opérations de liquidation (article 1844-8 du code civil).

Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la dissolution d'une société commerciale n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication ; sa personnalité morale subsiste

450 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, 659 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil, de : Constater qu'il existe un risque sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire

et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de deuxième part, si l'article 1844-7 7° du code civil

du code civil.

Y... était dépourvue de toute valeur juridique, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce ; 2°/ que chaque associé d'une société liquidée peut agir à titre

1844-8 et 1844-9 du code civil.

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

du code de procédure civile.

1844-7 du code civil), cette désignation n'apparaissant d'ailleurs pas, puisqu'elle se dit gérante.

cause la dissolution de la société, mais la disparition de l'objet social ; que la dissolution de la société ne peut dès lors qu'être constatée par application de l'article 1844-8-2° du code civil, aucune

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la