Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

1843-4 du code civil, 550 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'appel

du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6]

4 de la loi du 15 juillet 1845, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Ces dispositions ont, par suite, été comprises dans le champ de l'article 55 de la loi du 25 avril 1844, aux termes duquel, à compter du 1er janvier 1845, "toutes les dispositions contraires à la présente

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

] [C] entend voir au visa des articles 1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

1844-7,7 du Code civil, 126 alinéa 2, 528 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements sont notifiés aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt

, la SAS ETABLISSEMENTS VERNEY invoquait les dispositions du 1er alinéa de l'article 1844-16 du code civil, aux termes desquelles « ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

1115, 1840 G quinquies, relatifs au régime d'exonération des marchands de biens et à la déchéance de ce régime, ainsi que l'article 683 fixant le taux ordinaire des droits d'enregistrement applicables

son dispositif, est privé de base légale au regard des articles 544 et 578, 1134 et 1844 du Code civil.

Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à transmission universelle de patrimoine au profit de la société

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,