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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301254
4 novembre 2009
4 novembre 2009
14, 16 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 529 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche, qui entraînera l'annulation
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
10 du code civil, Vu l'article 1844 13 du code civil, Vu l'article 1844 16 du code civil, Vu les articles L.212 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1845
Source officielle4e Chambre A
6032201a691c045763261746
12 avril 2018
12 avril 2018
En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 15 janvier 2018 par le RPVA, [A] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1844, 1844-10, 1849 et suivants du code civil, Vu les articles 287 et suivants
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde6cf476b3ae02584df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administrateur provisoire qu'en 2005 ; - que de plus, la nouvelle SCI a bien capacité à agir, ayant été immatriculée le 31 janvier 2003, sa nullité ne pouvant se baser que sur l'un des cas visés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e300
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil, dans sa version applicable du 1er juillet 1978 au 24 mai 2019, 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00214
16 février 2010
16 février 2010
L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1844-10 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107
13 mars 2019
13 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 122 et 124 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
4 avril 2017
1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que par un accord unanime, la violation de cet article étant sanctionnée par la nullité de l'article 1844
Source officielle1ère Chambre
6037246787ebd2be5cf57ba5
2 juin 2015
2 juin 2015
K] en sa qualité d'associé ayant donné son consentement aux délibérations de l'assemblée générale du 28 octobre 2009 a nécessairement qualité et intérêt à agir sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais l'action de Mme [V] est notamment fondée sur les dispositions de l'article 1844-10 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles 'toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01147
15 novembre 2011
15 novembre 2011
l'une des obligations prévues par la loi ou la jurisprudence n'est elle-même prévue par aucun texte en présence d'une prescription de l'action en annulation ; que seules les dispositions générales de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
29 janvier 2013
application de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil, même si, en l'occurrence, il n'a pas été déchu de son droit de vote lors de l'assemblée générale litigieuse; qu'une clause réputée non écrite ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le mandataire ad hoc s'oppose également à la nullité de l'assemblée générale, les conditions posées par les articles 1844-10 alinéa 3 et 1844-12-1 du code civil n'étant pas selon lui réunies.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebd
6 février 2019
6 février 2019
1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
10 avril 2014
1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.
Source officielleContentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5068452800008b2b56c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[...] 2/ Sous la condition de l'agrément visé à l'article 10 des statuts et sous la réserve de la priorité résultant des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les actions, au fur et à mesure où elles
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[E] [T] qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants. *** Par application de l'article 1844 du code civil ,'Tout associé a le droit de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e29
11 décembre 2018
11 décembre 2018
1844 du code civil, 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives'.
Source officiellePage 6 sur 288