; qu'ainsi, cette clause instaurait une renonciation à des bénéfices futurs ; qu'elle constituait donc une clause léonine ; qu'en considérant néanmoins cette clause comme valable, la cour a violé l'article

1844-1 du code civil, qui ne peut être engagée que par le liquidateur, mais sur les articles 1857 et suivants du même code, en vertu de sa qualité de tiers à la SCI [I]

1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts de la société ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la société ne rapportait pas « la preuve de ses affirmations quant aux modalités

8 de la promesse de cession devant être réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.

A était en droit d'opérer sur la quote-part lui revenant dans les bénéfices de la SCI du Château conformément aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts sociaux, sommes

Aux termes de l'article 1844-1 du code civil, « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social ».

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

[D] [Z] qui demande à la cour: 'de constater que le prix de la promesse est réputé non écrit selon l'article 1844 ' 1 du Code civil en raison de son caractère dérisoire et non sérieux au 4 octobre 2004

Il soutient que : - la convention de portage du 19 janvier 2010 ne présente aucun caractère anormal ; - elle ne comporte pas de clause léonine méconnaissant les dispositions de l’article 1844-1 du code

matrimonial, respectant l'intérêt de la famille, n'est pas contraire à l'ordre public ni aux bonnes moeurs ; que le moyen sera rejeté ; que, sur le caractère léonin de la société d'acquêts, en vertu de l'article

l'origine toutes les affectations en réserve la C.I.E. ne peut plus les contester ; qu'une partie de la demande faite à ce titre par la C.I.E. est irrecevable car atteinte par la prescription triennale de l'article

convocation n'étant prévue que pour les assemblées générales ordinaires; que ces dispositions statutaires, transposition de celles de la loi, ne sont pas léonines en soi et pas davantage au regard de l'article

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997), que la société en nom collectif Saint-Jacques (la SNC) a été constituée le 17 septembre 1987 entre la société Erim, qui a souscrit 250 parts sociales de 1

convocation n'étant prévue que pour les assemblées générales ordinaires; que ces dispositions statutaires, transposition de celles de la loi, ne sont pas léonines en soi et pas davantage au regard de l'article

raison de son caractère léonin, lequel ne procède pas des conditions de partage des bénéfices mais de l'absence de participation aux pertes, - que la prohibition des clauses léonines instituée par l'article

Vu les conclusions n°1 notifiées le 9 mars 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [C] [Z] demandant, au visa des articles 1106, 2207, 1240, 1128