1382 du code civil que des dommages et intérêts à son bénéfice et non à celui de la société, il agit en appel au nom de la société en prétendant exercer l'action sociale tirée de l'article 1843-5 et suivants

1843-4 du code civil. 4.

4 du Code de procédure civile.

1843-5 du code civil, devait obligatoirement mettre en cause la personne morale en l'occurrence la SCP [J], DAUBET, [I], [B], cette dernière ne pouvait être représentée par l'un de ses quatre gérants

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

[I] [L] fait valoir qu'il exerce une action personnelle fondée sur les articles 1843-5, 1240 et 1241 du code civil. Il impute à M.

[X] [U] faute de qualité à agir et subsidiairement l'irrecevabilité faute de qualité à agir des demandes formulées par les demandeurs en application de l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil et donc

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [R] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [O] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 1850, 1843-5 du code civil et 1108 ancien et 1147 ancien du code civil, de : - dire et

U..., décédés respectivement les 23 février et 22 mars 2019, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre