1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

2 de la loi n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée

onéreux, d'obtenir de sa société mère qu'elle ne conclut pas un contrat de franchise avec un tiers dans des conditions contraires avec celles de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles

de Nanterre que la SA Crédit agricole Indosuez est aujourd'hui aux droits de la Banque Indosuez, de sorte qu'en prononçant une collocation au profit de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

1842 du Code civil et 223-22 du Code de commerce ; 2 / qu'une partie ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum que pour autant que sa responsabilité est engagée envers la victime ; qu'en

la mention "bon à payer", la cour d'appel, qui ne justifie pas que le responsable de la maintenance de la société Cifra avait le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de celle-ci, a violé l'article

1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE DENATURATION A RETENU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 1842 du code civil, 593, 706-141-1 et 706-144 du code de procédure pénale

son défenseur, ait la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1842 du Code civil, 91, 427,

croire qu'elle contractait avec la société mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la société mère doit répondre des

Z..., privant ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le juge civil doit surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été prononcé

1842 du Code civil, ensemble l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

1842 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déclarant recevable l'intervention de ladite société en cause d'appel, pour obtenir à son profit des condamnations qui n'avaient pas été demandées en première