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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137233ecd580146774074b0
23 mars 1999
23 mars 1999
; Attendu que, pour condamner la société au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que, si le juge fiscal ne dispose pas du pouvoir de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310183
14 avril 2016
14 avril 2016
à ce que la commune d'Avèze soit condamnée à remettre le chemin dans son état antérieur aux travaux réalisés en 2004 et à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fddc
30 novembre 1971
30 novembre 1971
SE SUBSTITUER, ET QUE L'USAGE DE CETTE FACULTE, "ET NECESSAIREMENT STIPULEE A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE SELON LA JURISPRUDENCE" , AGISSAIT RETROACTIVEMENT, "EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquies du CGI ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448d1
3 novembre 1981
3 novembre 1981
BAIL DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE DISTINCTION ET EN DECIDANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcc
22 février 2000
22 février 2000
la suite d'un contrôle fiscal, qu'elle ne l'avait pas vendu dans le délai de cinq ans, elle a fait l'objet d'un redressement portant sur un complément de droits et sur la pénalité de 6 % prévue par l'article
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58197
12 novembre 1992
12 novembre 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed759
23 juin 1987
23 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, par divers actes, M.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f931
14 janvier 1971
14 janvier 1971
ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOKOBZA, A QUI CETTE FAUTE PROFITAIT, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45157
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7acb
12 janvier 1993
12 janvier 1993
d'autre part, en déclarant ainsi régulière la procédure de redressement diligentée sans qu'aient été portées à la connaissance des contribuables exposants les dispositions de l'article 1840 G du Code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d79
17 juillet 1984
17 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a03
11 juin 1992
11 juin 1992
que lorsque la faculté d'option est réelle, la promesse, acte conventionnel naissant de la concordance d'une offre et d'une acceptation, reste unilatérale et soumise, à ce titre, aux exigences de l'article
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d3
8 juillet 1970
8 juillet 1970
L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, HUGUES ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbc6
10 mai 1977
10 mai 1977
PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 19 DECEMBRE 1963), L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44563
18 mars 1981
18 mars 1981
RECAPITULAIT DES ACTES ANTERIEURS QUI CONSTITUAIENT DES CONTRE-LETTRES PORTANT DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE DIFFERENTS IMMEUBLES, ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5894f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
1115 du Code général des impôts, des lots de copropriété d'un immeuble qu'elle n'a pas revendus dans les cinq ans ; qu'elle s'est vu notifier un redressement sur le fondement de l'article 1840 G quinquies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301406
1 décembre 2010
1 décembre 2010
synallagmatique à la promesse par une sorte d'effet de contagion ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la qualification donnée par le premier juge à cet acte ; que de fait, en application de l'article
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c43861
27 mai 1987
27 mai 1987
propriétaire dans un bail, est indivisible de ce contrat, de nature synallagmatique, lequel, comme tel, n'est pas assujetti à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours, en application de l'article
Source officiellePage 6 sur 1062