en présence d'Europcar Groupe, éléments propres à renforcer sur la durée, la convergence d'intérêts des actionnaires et de la direction de l'entreprise ; Que par application des dispositions des articles

et de communication avec le directeur général, concernant des dossiers relatifs à des prêts bancaires'; 26. - que les griefs énoncés sont de nature à compromettre l'intérêt social selon le nouvel article

L. 622-20 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641?

Modifier, par conséquent, l'Article 17 des statuts de la Société comme suit: ' ARTICLE 17- PRESIDENT DE LA SOCIETE (...)

[T] [I] de ses demandes indemnitaires, Vu les articles 4 et 143 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 265 : INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une mesure

Elle avance que l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil ne peut viser qu'à rechercher la responsabilité du gérant au titre des agissements attentatoires à l'intérêt social et que

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les

du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général'. 34.

L'article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

E... , « et plus généralement au Groupe F... », la cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil ; 4.

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

que les décisions, auxquelles l'actionnaire minoritaire a participé ont été prises à son détriment", la cour d'appel a statué par un motif impropre et privé sa décision de base légale au regard des articles

L... de s'octroyer chaque année une augmentation importante de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article

., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement