janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

autorisé ; - il méconnaît les articles L. 183-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas assez pris en considération les intérêts protégés par ces dispositions ; - il méconnait

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

de l'acte, toujours en cours à la date de la seconde notification ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le

P... avec 182 suffrages, M. N... Q... avec 183 suffrages, M. D... V... avec 192 suffrages, M. U... R... avec 192 suffrages, M. L... S... avec 186 suffrages, M. B... G... avec 188 suffrages, M. X...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté, par Nadine X..., de

rejetant sa demande de mise en liberté du 11 juin 1997 et a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

185, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

qu'en refusant d'annuler le jugement, qui s'était prononcé exclusivement sur le fondement des articles 188 et 182, la cour d'appel a violé lesdits textes, et l'article 2 du Code civil ; 3 / que les

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

X... n'ont pas appelé à la cause les propriétaires de la parcelle 187, -les consorts X... n'établissent pas avec certitude que le passage le long de la parcelle 181 leur serait dommageable, L'article