MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article 695 du code civil ' Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

selon l'article D.312-16.

FUTUNA, 2° - DECLARE, PAR EVOCATION L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUSMENTIONNE, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 août 1881, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code

TOPOGRAPHIQUE ET D'AUTRE PART, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 557.401 F DES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825

182 de la loi du 25 janvier 1985, de M.

Charles Y..., gérant de cette société, à comparaître en Chambre du Conseil pour se voir étendre la liquidation judiciaire de celle-ci en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

[E] [X] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DATES AUXQUELLES LES DEDUCTIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE OPEREES : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829,

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits

2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 2 de la loi du 31 décembre 1964 et 1er la loi du 28 juillet 1824 ; alors, de cinquième part, que l'article

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182, alinéa 1er, 3e de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le GAEC Saint-Georges et M.

civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article