185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

dirigeante de fait de la société Manufacture croisienne de confection (société MCC), reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé sa mise en redressement judiciaire sur le fondement de l'article

Freund aurait disposé des biens de la société Point air comme des siens propres ; que l'arrêt attaqué est encore privé de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en

qu' il appartient au liquidateur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des dirigeants sociaux d'une société en liquidation judiciaire, par application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise (la société), le Tribunal, sur le fondement de l'article

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

les III et IV de l'article 182 A. () ".

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article

X... avait commis l'un des actes justifiant le prononcé de la faillite personnelle de celui-ci pour une durée de quinze ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

X..., à concurrence d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182, 3 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que M.

cessation des paiements de cette personne morale était le 8 janvier 1997, soit le jour du jugement d'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article

X... que l'examen des créances déclarées, faisait apparaître un grand nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus l'article L. 624-5, 4 du Code

D'une part, aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I.